Démarches administratives

  1. Démarches administrative pour les personnes
  2. Démarches administrative pour les véhicules

 POUR LES PERSONNES

Demande de Carte Nationale d'Identité

   La carte d’identité

 La carte nationale d’identité (CNI) permet à son titulaire de certifier de son identité, même lorsqu’elle est périmée, sous réserve dans ce cas, que la photo soit ressemblante.

Elle n’est pas obligatoire.

En cours de validité, elle sert de document pour se rendre dans les pays de l’Union Européenne et, sous certaines conditions, dans certains pays tiers .

 

Qui en bénéficie? Le demandeur doit être de nationalité française. Il doit être âgé d’au moins 18 ans ou être émancipé. Pour un mineur de moins de 18 ans de nationalité française c’est le représentant légal qui en fait la demande.

Quelle durée de validité ? 10 ans et15 ans pour  les nouvelles cartes d’identité sécurisées (cartes plastifiées) délivrées à partir du 1er janvier 2014 à des personnes majeures.

  • les cartes d’identité sécurisées délivrées (cartes plastifiées) entre le 2 janvier 2004 et le 31 décembre 2013 à des personnes majeures. 

Quel coût ? Gratuit

Comment faire la demande ? La demande doit être r&lisée en ligne : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/N358

 

 

 

Demande de Passeport Biométrique

Le passeport biométrique

Le passeport est un document de voyage individuel qui permet à son titulaire de certifier de son identité.

Qui en bénéficie ? Le demandeur doit être de nationalité française. Il n’est plus possible d’inscrire un enfant mineur sur le passeport de l’un de ses parents. Les enfants doivent disposer d’un passeport personnel.

Quelle durée de validité ?10 ans pour les adultes, 5 ans pour les enfants

Quel coût ?

86 € (en timbres fiscaux) au 30 janvier 2010

17 € (en timbres fiscaux) jusqu’à l’âge de 15 ans.

42 € (en timbres fiscaux) pour les 15-18 ans.

Le timbre fiscal utilisé pour s’acquitter du montant du passeport peut être acheté :

  • dans un bureau de tabac,
  • dans une trésorerie,
  • dans un service des impôts des entreprises (SIE, anciennement recette des impôts).

Comment faire la demande ?

La délivrance des passeports s’effectue sur rendez-vous

  • à la mairie de Tergnier Tél : 03 23 57 11 27

Lors de la remise du dossier de demande de votre passeport, vous devrez restituer l’ancien, sauf s’il comporte un ou plusieurs visas toujours valides

 

Quelles pièces justificatives faut-il produire ?

POUR UNE PREMIERE DEMANDE

2 photographies d’identité identiques, récentes et parfaitement ressemblantes, de face, tête nue (format 35 mm x 45 mm), sans lunettes

Justificatif de domicile ou de résidence.

Pour les personnes hébergées (par exemple un mineur chez ses parents) : une attestation d’hébergement, une facture au nom de l’hébergeant et la photocopie de la carte d’identité de l’hébergeant.

1 pièce d’identité ou tout autre document officiel avec photographie sauf si le demandeur est né en France et que l’un au moins de ses parents est né en France, un justificatif de nationalité française

Justificatif d’état civil du demandeur : une copie intégrale d’acte de naissance .

Autres pièces à fournir en cas d’utilisation d’un deuxième nom (nom d’époux, nom de l’autre parent)

Pour les mineurs : le livret de famille et le jugement de divorce le cas échéant.

POUR UN RENOUVELLEMENT :

Les mêmes documents que pour une première demande et l’ancien passeport.

Les originaux de l’ensemble de ces pièces doivent être présentés.

Quand reçoit-on le passeport ? Le délai est d’environ un mois.

http://www.ants.interieur.gouv.fr/tes/geoloc-mairies?id_virt=2200

 

Demande de Copie d'Acte de Naissance

Copie d’acte de naissance

Comment obtenir une copie ou un extrait d’acte de naissance ?

Les copies et extraits d’actes sont délivrés par la mairie du lieu de naissance.

Pour une personne née à Mennessis, on peut venir en mairie ou demander le document par correspondance.

 

Pièces à produire :

- Sur place : pièce justificative d’identité (carte nationale d’identité, passeport, permis de conduire)

- Par correspondance : nom, prénom, adresse, date de naissance et filiation (nom et prénoms des parents) du demandeur ; joindre une enveloppe timbrée au nom et adresse du demandeur

- Pour une personne née dans une autre commune, un service en ligne existe où l’on trouve les informations nécessaires :

https://www.acte-etat-civil.fr/DemandeActe/Accueil.do

- Pour les personnes nées à l’étranger ou naturalisées, la demande doit être effectuée auprès du Ministère des Affaires Etrangères Service central de l’état civil 11 rue de la Maison Blanche 44941 NANTES Cedex 9 Tél. : 02-51-77-30-30

https://pastel.diplomatie.gouv.fr/Dali/index2.html

 

Demande de Copie ou d'Extrait d'acte de décès

 

Copie ou extrait d’acte de décès

Les copies d’actes de décès sont délivrées par la mairie du lieu de décès ou la mairie du dernier domicile du défunt (dans ce cas on dit une « transcription »)

Les actes demandés par correspondance seront envoyés par courrier à l’adresse du demandeur, joindre une enveloppe timbrée au nom et adresse du demandeur.

Pour les personnes décédées à l’étranger, la demande doit être effectuée auprès du

Ministère des Affaires Etrangères Service central de l’état civil 11 rue de la Maison Blanche 44941 NANTES Cedex 9 -   Tél. : 02-51-77-30-30

 

Les justificatifs de domicile

        Un justificatif de domicile est constitué d’une pièce de moins de 3 mois

 

Personnes physiques

  • contrat ou quittance de gaz ou d’électricité (pas d’échéancier)
  • facture de téléphone
  • contrat ou quittance d’assurance pour le logement
  • facture d’eau
  • titre de propriété ou contrat de location en cours de validité,
  • quittance de loyer délivrée par un organisme officiel ou professionnel, une personne morale jouissant de la qualité morale, un gérant, un syndic ou un notaire (avec mention de l’identité et de l’adresse de l’organisme ou de la personne ayant établi ce document)
  • La carte nationale d’identité ou le passeport, délivrés depuis moins de 3 mois, tiennent également lieu de justification de domicile.
  • Quittances d’assurance (incendie, risques locatifs ou responsabilité civile) pour le logement,
  • Certificat d’imposition ou de non-imposition,
  • Justificatifs du versement d’allocations familiales,
  • Carte navette de sécurité sociale.
  • Cette liste n’est pas limitative...

Cas de personnes hébergées par des tiers, ou de plus de 25 ans domiciliées chez leurs parents

    • Une pièce justificative du domicile de l’hôte, ainsi qu’une pièce d’identité à son nom (originaux),

Pièces acceptées (au choix) :

      • attestation sur l’honneur d’hébergement, sur papier libre,
      • carte Vitale avec son attestation, ou carte de mutuelle,
      • avis de versement d’ASSEDIC,
      • relevé de la Caisse d’Allocations Familiales de Lyon,
      • relevé de versement du Revenu Minimum d’Insertion,

 

    • Une attestation sur l’honneur d’hébergement, sur papier libre,
    • une pièce administrative à votre nom (carte d’étudiant, assurance sociale, mutuelle), portant la même adresse.
 
Personnes morales
  • répertoire des métiers et carte d’identification d’entreprise pour les sociétés en nom propre datant de moins de deux ans. Dans le cas contraire, fournir un deuxième justificatif de domicile
  • extrait K Bis du registre du commerce ou des sociétés, établi depuis moins de 2 ans faisant apparaître le nom du représentant légal
  • extrait K bis et L Bis de moins de 2 ans pour les succursales, annexes...
  • journal d’annonces légales de moins de deux ans, à condition qu’y apparaissent le nom du responsable, l’objet social en entier, l’adresse et le numéro d’enregistrement au registre du commerce et des sociétés
  • Pour les sociétés en cours de constitution, soit un extrait K Bis, soit un certificat attestant l’immatriculation au registre du commerce et des sociétés mentionnant que ladite société est en attente d’attribution de son numéro d’identification INSEE

Le Justificatif de nationalité Française

Justificatif de nationalité française
Si le demandeur est né en France et l’un au moins de ses parents est né en France, un extrait de son acte de naissance qui comporte les dates et lieux de naissance de son (ses) parent(s) peut suffire,
  • en cas contraire, le demandeur doit produire un document attestant qu’il possède bien la nationalité française par exemple :
    • la déclaration d’acquisition de la nationalité française dûment enregistrée,
    • ou le décret de naturalisation,
    • ou le décret de réintégration dans la nationalité française,
    • ou le certificat de nationalité.

Demande d'Extrait de Casier Judiciaire

Demande d’Extrait de casier judiciaire (bulletin n°3)

Comment faire une demande ?

- En ligne : Aller sur le site du

ministère de la justice

- Par courrier en envoyant le formulaire téléchargeable, https://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/cerfa_10071.do

 

si vous êtes né(e) en France métropolitaine, dans un département d’Outre-Mer, à Saint Pierre et Miquelon ou hors de France

demande auprès du CASIER JUDICIAIRE NATIONAL 44317 NANTES CEDEX 3

si vous êtes né(e) dans un territoire ou une collectivité territoriale d’Outre-Mer (sauf Saint Pierre et Miquelon) demande au

PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE DE VOTRE LIEU DE NAISSANCE

Démarches administratives pour les véhicules

Démarches concernant les véhicules

   Démarches et documents concernant les véhicules

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/N367

 

 

Pour plus de renseignements vous trouverez ci-dessous des liens directs vers des sites officiels :

Le contrôle technique d’un véhicule :         lien vers le site

Pour avoir un certificat de non gage d’un véhicule sans avoir besoin d’aller à la préfecture :         lien vers le site

Pour consulter les points du permis au delà de 3 points perdus  :          lien vers le site

Pour le paiement des amendes en ligne :         lien vers le site

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